Droit social des Transports

Par vanessa.djurovic le 17/09/12 Dans son arrêt du 13 septembre 2011, la Cour d'Appel de Rennes a accordé à un chauffeur routier des dommages et intérêts en compensation de son préjudice subi du fait du non respect par son employeur de la réglementation du temps de travail. La Cour a estimé que ces atteintes, qui dans l'espèce étaient avérées, sont de nature à nuire à la santé et à la sécurité du chauffeur routier, et lui causent nécessairement...

Par vanessa.djurovic le 23/11/12   Le secteur du transport routier est assujetti à une réglementation spécifique en matière de temps de travail.   Le respect des durées maximales de travail en cas de cumul d'emploi par le salarié est contrôlée par l'inspection du travail. Ainsi, si l'employeur découvre que son chauffeur travaille pendant ses période de repos, le chauffeur peut être licencié de ce fait.   Il a été ainsi jugé par...

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Par vanessa.djurovic le 17/01/13 Il a été jugé par la Cour d'Appel de Rennes dans un arrêt du 20 septembre 2011 et confirmé par la Cour de Cassation selon un arrêt du 19 décembre 2012 que le fait, pour un chauffeur routier, alors qu'une controverse s'était élevée quant à son heure de départ le soir, de s'énerver et de quitter les lieux en insultant son supérieur hiérarchique et l'ensemble de la direction, en des termes extrèmement...

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Par vanessa.djurovic le 22/01/13   Dans cette affaire, les faits sont les suivants: Un chauffeur routier conteste son licenciement devant les Prud'hommes au motif que la suspension de son permis de conduire, du fait d'une conduite en état d'ivresse, ne lui permettait pas d'exercer ses fonctions. Or, la cour d'Appel de Rouen, dans son arrêt du 11 décembre 2012, décide que l'employeur pouvait légitimement licencier son salarié, non pas à cause de la suspension de son permis...

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Par vanessa.djurovic le 13/06/13 Voici un chauffeur routier qui fut salarié pendant quelque temps, puis vint la loi du 4 août 2008 instaurant le statut d'auto-entrepreneur. Son employeur lui propose alors une collaboration sous ce régime, moyennant un taux horaire de 15 euros convenu entre les deux parties. Le chauffeur routier, ou que dis-je le nouvel auto-entrepreneur, créa donc sa petite entreprise et présenta sa facture à hauteur de 14.000 € environ à son ancien employeur, nouvellement client,...

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Par vanessa.djurovic le 23/09/13 Le chauffeur routier, dont le permis a été suspendu pour des infractions commises en dehors de son temps de travail (pendant ses périodes de repos, ou ses vacances), ne peut plus, de ce fait, exécuter son contrat de travail.  Quel licenciement envisager ?  La jurisprudence semble désormais fixée, seule est envisageable un licenciement pour cause réelle et sérieuse.  Selon un arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour de Cassation, l'employeur...