De la modification de la loi applicable au régime matrimonial

Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 13 décembre 2017, dans l'hypothèse ou les époux souhaitent soumettre leur régime matrimonial à une la loi autre que celle initialement applicable, ils doivent le faire par un acte spécial revêtant la forme des contrats de mariage. La seule mention de la loi applicable à leur régime matrimoniale dans un acte de vente ou de donation n'y suffit pas.