Un chauffeur routier obtient des dommages et intérêts du fait du non respect de la réglemention du temps de travail

• Par vanessa.djurovic le 17/09/12

Dans son arrêt du 13 septembre 2011, la Cour d'Appel de Rennes a accordé à un chauffeur routier des dommages et intérêts en compensation de son préjudice subi du fait du non respect par son employeur de la réglementation du temps de travail. La Cour a estimé que ces atteintes, qui dans l'espèce étaient avérées, sont de nature à nuire à la santé et à la sécurité du chauffeur routier, et lui causent nécessairement un préjudice. Le chauffeur routier n'a pas eu à prouver quels étaient ses préjudices effectivement subis du fait de ces manquements, ses pathologies par exemple.